Conditions Générales de Ventes au sein de la structure de Formation JM HortiConsulting

I– Clause n° 1 Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JM HortiConsulting et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation agronomiques dispensées par nos formateurs. Toute prestation accomplie par la société JM HortiConsulting implique donc l’adhésion sans réserve de l’apprenant aux présentes conditions générales de vente.

II- Clause n° 2 Coût : Le coût des prestations vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.  La société JM HortiConsulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

III- Clause n° 3 Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JM HortiConsulting serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

IV- Clause n° 4 Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

V- Clause n° 5 Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par virement ; soit par le fond de formation auquel est affilié le potentiel apprenant. Pour les stagiaires qui ne voit pas leur formation financée par un fond de formation, il leur sera demandé lors de l’enregistrement de la commande un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le premier jour de formation.

VI- Clause n° 6 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client (apprenant) doit verser à la société JM HortiConsulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.  A compter du 1^er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

VII- Clause n° 7 Clause résolutoire : Si dans les quarante-huit heures qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’apprenant ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation de formation pourra être suspendue et reportée à une date ultérieure de stage après le règlement du restant dû.

VIII- Clause n° 8 Livraison : La prestation est effectuée uniquement par la formation en salle et en visite technique de terrain.

IX- Clause n° 9 Force majeure : La responsabilité de JM HortiConsulting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

X- Clause n° 10 Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de l’île de la Réunion.

Règlement Intérieur des Formations au sein de JM HortiConsulting

Celui-ci permet d’établir des règles communes pour tous nos apprenants afin d’assurer le bon déroulement des séances de formation toujours dans un souci de réussite des transferts de connaissances qui vous sont fait au cours de la formation à laquelle vous vous êtes inscrit.

• Article 1 : Personnel assujetti : Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par JM HortiConsulting.

• Article 2 : Conditions générales : Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

• Article 3 : Règles générales de sécurité : Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

• Article 4 : Maintien en bon état du matériel : Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui est mis à sa disposition au cours de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.

• Article 5 : Utilisation des machines et du matériel : Les moyens techniques mis en place pour assurer la formation doivent être utilisés uniquement par le formateur ou après son accord formel et en sa présence. Tout incident doit être immédiatement signalé au formateur qui a en charge la formation suivie.

• Article 6 : Consigne d’incendie : Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux utilisés pour nos formations de manière à être connus de tous les stagiaires.

• Article 7 : Accident : Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme ou à minima au formateur présent. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

• Article 8 : Boissons alcoolisées : Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

• Article 9 : Accès au poste de distribution des boissons : Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

• Article 10 : Interdiction de fumer : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux dans lesquels se déroule la formation.

• Article 11 : Horaires – Absence et retards : Les horaires de stage sont fixés par l’organisme JM HortiConsulting et vous ont été communiqués au travers des documents de pré-inscription et de la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le formateur ou le responsable de l’organisme.

• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute pouvant invalider le bilan de formation.

• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

• Article 12 : Accès à l’Organisme : Sauf autorisation expresse de l’organisme JM HortiConsulting via l’un des salariés de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent : Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ; Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

• Article 13 : Tenue et comportement : Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

• Article 14 : Information et affichage : La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

• Article 15 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires : L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

• Article 16 : Sanction : Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement ; soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus) ;

Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme devra informer de la sanction prise : soit l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; soit l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.